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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 453 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les schémas départementaux sont présentés, par le préfet de région, avant le 1er mars 2015, devant une commission interdépartementale de la coopération intercommunale constituée par les sept commissions départementales de coopération intercommunale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les schémas doivent rester de dimension départementale comme partout en France.
Mais compte tenu des particularités de la région Ile-de-France et compte-tenu qu’ils ont eux-mêmes proposés que le préfet de région cordonne les trois schémas départementaux de coopération intercommunale, afin que chaque membre des CDCI dispose de la même vision régionale, ils proposent que ces schémas soient présentés par le préfet de région qui en a assuré la coordination, au cours d’un commission interdépartementale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).