|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 450 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
|||||||||
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l’ensemble de la région Île-de-France, les intercommunalités respectent les limites départementales, sauf exception justifiée par un projet ou une dynamique de territoire. »
Objet
Les départements jouent un rôle majeur en matière d’aménagement et de développement territorial, en appui des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dans une logique de solidarité visant à compenser les inégalités de situations.
Les départements franciliens sont aujourd’hui des collectivités dont l’échelle (superficie, nombre d’habitants, ressources) en fait des acteurs incontournables pour la réalisation et/ou le cofinancement d’aménagements et d’équipements structurant pour le développement régional : infrastructures de transport lourds, voiries de liaisons intercommunales, collèges, aides au logement et à l’habitat, soutien au développement économique, espaces naturels sensibles, parcs et espaces verts, lutte contre les inondations, assainissement, etc…
Ils constituent des espaces de péréquation financière pertinents et efficaces pour contribuer à la réduction des inégalités de développement des territoires qui les composent. Ils sont de fait les partenaires naturels et reconnus des communes, de leurs EPCI et de la région dont ils sont complémentaires et entre lesquels ils assument souvent un rôle de relai et d’interface.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).