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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 449 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
Remplacer le nombre :
200 000
par le nombre :
100 000
Objet
Si l’achèvement de la carte intercommunale en région Ile de France, doit se faire à partir des choix effectués dans la loi du 16 décembre 2010, les auteurs de cet amendement bien que porteurs d’une autre conception de la coopération intercommunale, cette fois fondée sur le volontariat et le projet, respectueux de la libre administration des communes, considèrent que le nombre d’habitants minimum retenu dans ce texte pour les intercos, en Ile de France, est trop élevé. Aussi ils proposent d’en réduire le seuil, d’autant qu’un nombre minimum de communes a été retenu par la commission afin de créer les conditions d’une réelle intercommunalité.
Ce nombre d’habitant, 100 000, a par ailleurs été retenu par la commission, comme seuil de désignation d’un délégué au Conseil Métropolitain mis en place par ce projet de loi. Ce nombre d’habitant par intercommunalité, proposé par les auteurs de cet amendement est donc en cohérence avec des propositions contenues dans ce texte.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).