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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 446 27 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la conférence territoriale de l’action publique examine une politique publique qui nécessite une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements, elle sollicite obligatoirement, pour avis, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents publics dans les collectivités et établissements concernés.
« Les avis des organisations syndicales sont annexés au compte rendu établi à l’issue des débats de la conférence territoriale de l’action publique.
Objet
Les conventions de coordination et les délégations organisant les actions communes des diverses collectivités territoriales peuvent avoir des conséquences sur l’organisation des compétences exercées par chacune d’entre elles. Aussi elles auront un impact certains sur l’organisation et les conditions de travail des personnels territoriaux.
Or alors que ce texte ouvre les travaux de la conférence territoriale à la société civile, il ne prévoit pas de consulter les organisations syndicales, alors que l’activité professionnelle des agents territoriaux risque pourtant d’être fortement impactée par ces conventions.
La création d’une consultation obligatoire des organisations syndicales semble donc nécessaire pour associer les personnels et leur permettre de rendre un avis sur le contenu des projets élaborés dans le cadre de la conférence territoriale.