AMENDEMENT

Après l'alinéa 101

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f) du 6° du I de l’article L.5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L.5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés.

Le présent amendement a pour objet d’éviter la création ou l’aggravation d’une fracture énergétique entre les territoires urbains et des territoires ruraux dans le domaine de la distribution publique d’électricité.

Or c’est ce qui résulterait de l’article 31 du projet de loi, si celui-ci attribueaux métropoles une compétence obligatoire d’autorité concédante dans ce domaine, tout en imposant aux communes membres d’une métropole de se retirer du syndicat auquel elle ont déjà transféré cette compétence, quand bien même elles ne le souhaitent pas et que le périmètre de ce syndicat est inclut partiellement ou en totalité celui de la métropole. 

En d’autres termes, l’objectif consistant à dessaisir les grands syndicats d’électricité qui sont aujourd‘hui,à quelques rares exceptions près,tous de taille départementale ou quasi départementale, pour attribuer leur compétence aux métropoles ainsi que progressivement aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme certains le demandent (cf. amendement COM 137 notamment), irait à l’encontre des objectifs de rationalisation du périmètre et des compétences des intercommunalités.

En outre, une telle évolution remettrait également en cause  l’indispensable solidarité territoriale qui prévaut dans le domaine de la distribution publique d’électricité etqui doit être préservée, voire même renforcée,  pour permettre aux habitants des zones rurales decontinuer à bénéficier d’une électricité de qualité satisfaisante à un prix abordable. 

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de rendre applicable aux futures métropoles le mécanisme de représentation-substitution pour l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, afin de ne pas mettre leurs communes dans l’obligation de se retirer du syndicat qui exerce déjà cette compétence à leur place. 

Dans cette perspective,si l’article 31 du projet de loi (alinéa 101) prévoit bien d’étendre aux futures métropoles de droit commun les dispositions codifiées à l’article L.5215-22 du CGCT,qui concernent les communautés urbaines, le mécanisme de représentation-substitution qui figure à cet article vise uniquement les compétences « autres que celles obligatoires » exercées par ces EPCI à fiscalité propre. Dans ces conditions, une dérogation doit donc être introduite pour permettre l’application de ce mécanisme à la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité, qui constitue une compétence obligatoire des métropoles.