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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 39

22 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GERMAIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 20


Alinéa 230, seconde phrase

Après le mot :

prélèvements 

insérer les mots :

et aux versements 

Objet

Amendement de précision.

Le département du Rhône devrait être, l’année de création de la Métropole de Lyon seulement contributeur aux fonds DMTO et CVAE. Il convient néanmoins de préciser qu’il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.