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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 383

24 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COLLOMBAT


ARTICLE 34


Alinéas 4 à 11

Remplacer à chaque occurrence :

1° Les mots :

transférés à

par les mots :

mis à disposition de

2° Les mots :

du transfert

par les mots :

de la mise à disposition

3° Les mots :

des transferts définitifs

par les mots :

des mises à disposition définitives

4° Les mots :

transféré à

par les mots :

mis à disposition de

Objet

Cet amendement de coordination renforce l’idée que s’agissant des conventions passées entre les métropoles et la région ou le département, il ne s’agit aucunement de transfert mais bien de délégation et de mise à disposition.