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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 375

24 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. COLLOMBAT


ARTICLE 31


Alinéas 125 à 143

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

Il ne peut s’agir entre la région, le département et la métropole, de transfert de compétences mais de délégation, ce qui suppose effectivement une compensation des charges induites mais pas selon les modalités prévues en matière de transfert de compétences.