|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 371 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI, HUE et MAZARS ARTICLE 31 |
|||||||||
Alinéa 49
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Prévention de l’inondation
Objet
L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en oeuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des Etablissements Publics de Bassin (EPB), ce qui reste la meilleure solution pour exercer cette compétence à ce niveau.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.