AMENDEMENT

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 26 s'applique à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1^er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’Etat dans le département avant la promulgation de la présente loi. Le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux est fixé, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entre en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.

L’article 26 dispose que jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la Communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain.

Cette disposition doit s’appliquer à la commune de Quincieux dont l’adhésion à la communauté urbaine de Lyon, fixée au 1^er janvier 2015, a fait l’objet d’un arrêté de périmètre par le représentant de l’Etat dans le département avant la promulgation de la présente loi.

Il est proposé de fixer le nombre de délégués communautaires de la commune de Quincieux, à titre transitoire, à un. Ce délégué est élu au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale suivant la promulgation de la présente loi, dans les conditions fixées par le code électoral. Il n’entrera en fonction qu’à compter de l’intégration effective de Quincieux au périmètre de la communauté urbaine de Lyon.

L’article 28 prévoit cependant que l’article 26 n’entre en vigueur qu’au 1^er janvier 2015.

L’entrée en fonction des conseillers métropolitains correspond à la date de création de la Métropole de Lyon, soit le 1^er janvier 2015.

Toutefois, dès mars 2014, les citoyens de la Communauté urbaine de Lyon seront appelés à élire des délégués communautaires qui deviendront ensuite conseillers métropolitains.

La disposition transitoire concernant l’intégration de la commune de Quincieux doit donc être applicable dès mars 2014 pour que le représentant de Quincieux puisse être élu par fléchage.

En conséquence, après avoir soustrait ces dispositions du champ d’application de l’article 28 en supprimant l’alinéa 2 de l’article 26 par voie d’amendement distinct, il convient de procéder à la création d’un article additionnel après l’article 28 susceptible de reprendre ces dispositions.