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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 355

24 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. COLLOMB


ARTICLE 20


Alinéa 79

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné, l’exercice de cette compétence peut également concerner des équipements d’intérêt métropolitain existants avant la date de création de la Métropole de Lyon. Dans cette hypothèse, le transfert de la propriété de l’équipement et des charges afférentes fait l’objet d’une convention préalablement approuvée par le conseil de la Métropole de Lyon et par l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public concerné.

Objet

Amendement rédactionnel suite à une erreur de retranscription de l'amendement présenté en Commission des lois.