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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 338 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. BERTRAND et Christian BOURQUIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42


Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , ou lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département »

Objet

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de la création de communautés d’agglomération dans des conditions dérogatoires au droit commun, créée par l’article 40 de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, aux agglomérations comprenant la commune chef-lieu de département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.