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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 33

22 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GERMAIN

au nom de la commission des finances

ARTICLE 20

Alinéa 191

Remplacer les mots :

que les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour les percevoir

par les mots :

qu’elles peuvent être instituées au profit des établissements publics de coopération intercommunale

Objet

Amendement rédactionnel.