AMENDEMENT

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :

« TITRE III

« HAUT CONSEIL DES TERRITOIRES

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 1231-1. - Le Haut conseil des territoires constitue le cadre du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales en vue de la mise en cohérence des politiques publiques partenariales, nationales et européennes ayant un impact sur les collectivités territoriales. 

«  Il est consulté sur la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques ainsi que sur tout projet de texte règlementaire ou toute proposition d'acte législatif de l'Union Européenne intéressant les collectivités territoriales.

«  Il peut faire toutes propositions concernant l'exercice des politiques publiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent. Il apporte au Gouvernement son expertise sur les questions liées à l'exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences.

 « Art. L. 1231-2. - Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre chargé des collectivités territoriales.

«  Il est convoqué par le Premier ministre, qui le réunit également à la demande des représentants des associations de collectivités territoriales membres.

« Un décret en Conseil d'État fixe la composition, les modalités de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du Haut conseil des territoires. »

Conformément à l’annonce du Président de la République lors de la clôture des Etats Généraux du Sénat le 5 octobre 2012, il est aujourd’hui indispensable d’instituer le Haut conseil des territoires afin de conforter la relation de confiance entre l’Etat et les collectivités.

Les collectivités locales doivent en effet disposer d’un lieu privilégié d’échanges et de concertation avec l’Etat sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles. Le Haut conseil des territoires doit être ce lieu d’échanges sur les questions d’intérêt national.

Il n’est pas question de substituer le Haut conseil des territoires au rôle constitutionnel du Sénat sur l’organisation territoriale de notre République, mais de créer une instance de dialogue entre l’exécutif national et les représentants des exécutifs locaux.

Il est également important, pour faciliter ce dialogue, que les représentants des associations d’élus membres du Haut conseil des territoires puissent le saisir directement d’une demande d’examen d’un texte ou d’une politique ayant des impacts sur les collectivités.