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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 280 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et M. JARLIER ARTICLE 12 |
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Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, et en prenant en compte les programmes locaux de l’habitat
Objet
Les intercommunalités membres de l’établissement public Grand Paris métropole resteront responsables de la réalisation des programmes locaux de l’habitat qui sont les véritables outils de la territorialisation fine de la politique du logement. Il est fondamental que les délégations des aides à la pierre continuent à s’adosser à ces documents de programmation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).