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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 277 rect. bis 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT et MM. JARLIER, Jean BOYER, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, DÉTRAIGNE, ROCHE, VANLERENBERGHE et GUERRIAU ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’intérêt métropolitain des actions que les membres de Grand Paris Métropole lui confient dans leurs domaines de compétence, est défini par accord des deux tiers au moins des organes délibérants de ses membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants de ses membres représentant les deux tiers de la population.
Objet
La définition des actions d’intérêt métropolitain ne saurait résulter de délibérations concordantes à l’unanimité des membres de l’établissement public. Il convient de prévoir des règles de majorité qualifiée pour espérer voir cette définition aboutir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).