AMENDEMENT

Avant l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 4° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV. » ;

2° Le début du premier alinéa du VI est ainsi rédigé : « À l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les communes (le reste sans changement) ».

L'auteur de cet amendement tient à rappeler que la ville de marseille n'est pas hégémonique dans la nouvelle métropole; néanmoins il tient à rappeler l'importance du poids démographique de chacune des collectivités représentée au sein du conseil de métropole qui sera créé.

En choisissant le  périmètre  de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, rassemblant 92 communes sans réformer les règles de ventilation des sièges de l'organe délibérant de cette collectivité, le Gouvernement a porté à 69 le nombre de petites communes qui se voient dotées d?office d?un siège, en vertue de l'article L.5211-6-1 du code général des collectvités territoriales. Ce faisant, cela provoque une sous-représentation des grandes villes au sein du Conseil de la Métropole.

L'auteur de cet amendment propose donc une méthode de ventilation des sièges au sein de la future Métropole tenant compte de deux objectifs : 1 siège minimum par commune et une représentation en sièges la plus proche possible du poids démographique réel.

Avec 850.726 habitants, la ville de Marseille représente 46,45 % des 1.831.514 habitants des 6 EPCI, comprenant 92 communes, que le texte prévoit de fusionner dans un seul EPCI.

En application de la législation actuelle, 130 sièges seront répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les communes; avec cette répartition, seules 23 communes sur 92 obtiendront un sièges; puis un siège sera attribué aux 69 communes n'ayant pas bénéficié de la première répartition. Ainsi 199 sièges seront répartis entre les 92 communes.

L'auteur de cet amendement souhaite donc que la loi prévoit la répartition de 20 % de sièges supplémentaires (soit 39 sièges=199*20 %), qui seront répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux seules communes ayant obtenu des sièges à la première répartition.

Cette disposition vise ainsi à atténuer, pour ces communes, le préjudice subi par l'attribution d'office de 69 sièges à la deuxième répartition.

Le conseil de la Métropole serait ainsi composé de 238 membres (130+69+39).

Dans cette hypothèse, Marseille compterait 106 représentants, soit 44,54 % des sièges.

Aboutissant à un conseil de 238 membres, pour 92 communes, ce dispositif réduit considérabelemnt le nombre d'élus intercommunaux, puisqu'au lieu de 560 élus actuellement le conseil de métropole serait composé de 238 élus.