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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 244 rect. bis 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, MAZUIR, BOUTANT, DAUDIGNY, KRATTINGER, JEANNEROT, MIQUEL et MARC, Mme BLONDIN, MM. VAIRETTO et LE MENN, Mmes NICOUX et BONNEFOY, MM. MIRASSOU, AUBAN, RAINAUD, Jacques GILLOT et LOZACH, Mme DURRIEU, MM. CAMANI, LABAZÉE et ROME et Mme BATAILLE ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
l’accès aux services publics de proximité, le développement local et
Objet
Le projet de loi n° 2 de la réforme territoriale en cours, relatif à la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, faisant du département, en lien avec l’Etat, la collectivité responsable de l’accessibilité des services au public, il n’apparaît pas cohérent, par suite, d’attribuer aux communes la qualité de chef de file en la matière.
En outre, s’agissant du développement local, le département, garant de l’équilibre entre les territoires, constitue indéniablement le niveau de collectivité développant avec les acteurs locaux des projets répondant au mieux aux besoins spécifiques de chaque territoire et de leurs habitants.
Compte tenu de leur très fort investissement en faveur du développement local, les départements apparaissent donc comme le niveau de collectivité le plus pertinent pour se voir conférer la qualité de chef de file en la matière. Les nombreuses subventions qu’ils versent au profit des communes pour favoriser le développement de leur territoire en constituent, d’ailleurs, la meilleure preuve.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.