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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 240 rect. bis 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, MAZUIR et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et NICOUX, MM. DAUDIGNY et JEANNEROT, Mme BLONDIN, MM. MARC, LE MENN, CHASTAN, MIQUEL, EBLÉ, MIRASSOU, AUBAN, RAINAUD, VAIRETTO, KRATTINGER, Jacques GILLOT et LOZACH, Mme DURRIEU, MM. ROME, CAMANI et LABAZÉE et Mme BATAILLE ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. » ;
Objet
Parallèlementau rétablissement de la clause générale de compétence des départements et des régions, le présent amendement vise à préciser expressément dans la loi le champ irréductible d’action des conseils généraux – ce qui constitue, en somme, leur vocation -, comme cela est déjà prévu dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les régions.
Si le CGCT prévoit en effet en son article L. 4221-1 que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire… », il ne comporte pas, en revanche, de disposition similaire pour les départements.
Aussi, le présent amendement comble cette lacune ; à la fois dans un souci de parallélisme des formes mais également et surtout pour réaffirmer clairement les domaines qui fondent la vocation du département – les solidarités et la cohésion territoriale – et sa pleine légitimité dans l’édifice institutionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.