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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 239 rect. bis 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, MAZUIR et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et NICOUX, MM. MIQUEL, JEANNEROT et DAUDIGNY, Mme BLONDIN, MM. MARC, LE MENN, BÉRIT-DÉBAT, EBLÉ, AUBAN, MIRASSOU, RAINAUD, KRATTINGER, Jacques GILLOT et LOZACH, Mme DURRIEU, MM. ROME, CAMANI et LABAZÉE et Mme BATAILLE ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les nouvelles dispositions de l’article 2 ont supprimé le dernier aliéna de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le conseil général « donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu ».
A l’heure où l’on rétablit la clause générale de compétence des départements et surtout à la veille du prochain redécoupage cantonal, il n’apparaît pas cohérent de vouloir mettre fin à la consultation des conseils généraux prévue dans les cas précités.
Le présent amendement vise donc à maintenir l’obligation de consultation des départements dans ces diverses hypothèses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).