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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 227 rect. 29 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, CAMBON, HOUEL, LEFÈVRE, PAUL et MILON, Mme PROCACCIA, M. del PICCHIA, Mme DUCHÊNE, M. DOLIGÉ, Mme MÉLOT, M. LAMÉNIE et Mme PRIMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en application des articles 10 et 11 de la présente loi.
Objet
Le code général des collectivités territoriales attribue aux communautés d’agglomération des compétences obligatoires et optionnelles.
Parmi ces dernières, plusieurs se trouvent déjà en pratique, en Ile-de-France, déléguées à des syndicats intercommunaux.
L’article L.5216-6 du CGCT prévoyant déjà que les compétences précédemment exercées par les syndicats sont exercées par les communautés d’agglomération, il ne faudrait pas que les futures communautés d’agglomération puissent « récupérer » des compétences supplémentaires, diminuant ainsi celles « disponibles » pour les communes.
Le présent amendement vise donc à écarter l’obligation d’exercer trois compétences complémentaires pour les EPCI créés au titre du présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).