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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 222 rect.

29 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mlle JOISSAINS et M. GILLES

ARTICLE 31

Alinéas 14 à 51

Supprimer ces alinéas.

Objet

 

 

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.