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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 214 rect.

29 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mlle JOISSAINS et M. GILLES

ARTICLE 30

Alinéa 32, deuxième phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

Objet

L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.