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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 204 rect.

29 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mlle JOISSAINS et M. GILLES

ARTICLE 30

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).