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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 158 23 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI ARTICLE 30 |
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Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
L’avis des maires ne doit pas relever de l’éventualité. La consultation doit être rendue obligatoire.