|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 148 23 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. POVINELLI, Mme GHALI et MM. ANDREONI et GUÉRINI ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à conserver aux communes l’une de leurs compétences essentielles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).