Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 120

23 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET

ARTICLE 31

Alinéa 51, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

Objet

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.