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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 114

23 mai 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PASQUET

ARTICLE 31

Alinéas 14 à 51

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour but de protéger les compétences communales de proximité ou déléguées auparavant aux EPCI.