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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 11 22 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FILLEUL au nom de la commission du développement durable ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département
par les mots :
, un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département et un représentant par département des communes de moins de 2 000 habitants ou des communes de moins de 5 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine ou appartenant à une unité urbaine dont la population n’excède pas 5 000 habitants.
Objet
Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant par département des communes rurales au sein des conférences territoriales de l’action publique. La présence d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants ne suffit en effet pas à assurer leur représentation et la prise en compte de leurs problématiques spécifiques. Cet amendement reprend la définition des communes rurales posée à l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette mesure aura un impact limité sur le nombre de membres des conférences territoriales, puisqu’elle l’augmentera de deux à huit personnes au maximum, ce dernier cas de figure se présentant dans seulement trois régions (Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).