En application de l'article 44, alinéa 3, du Réglement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 569, 2012-2013).

Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi présenté n'a pas la nature d'une grande loi de refondation de l'Ecole.

Outre qu'il ne traite pas du système éducatif dans son ensemble, il ne présente aucune grande réforme, à part celle de la formation des enseignants, dont on ne sait quel sera le contenu. L'autre grande mesure étant la création de 60 000 postes dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement difficile, et alors même que la France est l'un des pays consacrant le plus de moyens à son système éducatif.

Le projet de loi proclame même comme des avancées des mesures qui figuraient déjà dans le code de l'éducation, en les entourant d'un verbage inadapté à une grande loi. 

Il revient sur d'importantes dispositions de la loi Fillon, notamment en modifiant la nature du socle commun ou en imposant le collège unique par seul souci idéologique.

Notre groupe estime donc qu'il n'y a pas lieu d'étudier le présent texte.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 569, 2012-2013).

Il y a lieu de renvoyer le présent projet de loi à la commission de la culture, celui-ci n'ayant pas été présenté dans de bonnes conditions, et ne répondant aux nécessités de réforme de notre système éducatif.

Outre les délais très courts imposés après une période de vacances parlementaires, les auteurs de cette motion regrettent que le projet de loi n'accomplisse pas la grande réforme annoncée, et ne traite pas de l'ensemble de notre système éducatif.

Avant l’article 3 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 111-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111 ainsi rédigé :

« Art. L. 111. – Le Gouvernement présente, tous les ans, un rapport sur l’évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative.

« Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation de la politique éducative devant le Parlement. »

A l’instar de ce que prévoit l’article 48 de la LOLF en matière de finances publiques, cet amendement vise à instaurer annuellement un débat d’orientation de la politique éducative au Parlement.

L’augmentation du nombre d’élèves en grande difficulté, la persistance d’un nombre trop important d’élèves sortant sans diplôme du système éducatif, l’accroissement des inégalités scolaires, l’incapacité à atteindre l’objectif de 80% d’une génération diplômée du baccalauréat, l’incapacité à atteindre l’objectif de 50% d’une génération diplômé du supérieur, la constante dégradation des résultats en lecture mesurés par PIRLS depuis deux décennies, la constante dégradation du classement de la France aux enquêtes PISA mesurant les compétences en lecture, mathématiques et science des élèves de 15 ans ainsi que la diminution du nombre d’élèves performants justifient l’adoption de cet amendement.

Le rapport remis au Parlement devra notamment comprendre l’ensemble des indicateurs (taux de scolarisation préélémentaire, taux de redoublement en CE1, taux de redoublement au primaire, taux de réussite au baccalauréat par filière, taux de sortie sans diplôme du système éducatif, taux de réussite et taux de poursuite dans le supérieur etc.) par académie, permettant à chaque parlementaire d’avoir un regard éclairé sur la situation éducative de sa circonscription.

Le rapport devra faire état des objectifs fixés l’année passée devant la représentation nationale et des indicateurs mis en place pour mesurer les évolutions.

Le rapport devra également faire état du lancement des expérimentations et des résultats que produisent les expérimentations en cours. Il devra contenir l’ensemble des renseignements relatifs aux acteurs  partie prenante des projets (évaluateurs, initiateur etc.).

Alinéa 3

Après le mot :

sociales

insérer les mots :

et territoriales

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'alinéa 28 du rapport annexé. Notre pays doit rompre avec les années passées qui ont conduit à ce que notre système éducatif régresse dans les classements internationaux en termes d'aggravation des inégalités tant sociales que territoriales. Il est impératif que la formation scolaire des enfants de notre pays retrouve son rôle d'ascenseur social. 

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer le mot :

enfants

par les mots :

élèves, notamment ceux en situation de handicap

Cette modification permet d’impliquer davantage le service public de l’éducation dans le processus d’inclusion scolaire en en faisant un acteur actif. Ainsi, celui-ci contribue à l’inclusion scolaire de tous les élèves et ne vise pas seulement à cette inclusion scolaire.

Le service public de l’éducation devient ainsi un acteur de cette inclusion de la même façon qu’il est un acteur qui contribue à l’égalité des chances. De plus, l’inclusion scolaire devient un principe et non plus une intention.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens humains et financiers affectés aux écoles et aux établissements d’enseignement sont modulés en fonction de la composition sociale du public qu’ils scolarisent. »

Cet amendement vise à affecter les moyens dans un objectif de mixité sociale.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 111-1, il est inséré un article L. 111-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-1. - La devise de la République et le drapeau tricolore sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. »

Cet amendement permet d’introduire dans le code de l’éducation une disposition introduite par l’Assemblée nationale dans le rapport annexé.

L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que le drapeau tricolore est l'emblème national de la République et que sa devise est « Liberté, Egalité, Fraternité ».

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les conditions de pavoisement des écoles, des collèges et des lycées.

Afin de réaffirmer l’attachement de la Nation à son école et de contribuer à l’appropriation par les élèves des fondements de la Constitution, il est proposé d’imposer que le drapeau et la devise de la République soient apposés au fronton de toutes les écoles et établissements d’enseignement du second degré qu’ils soient publics ou privés sous contrat. De même, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 devra être affichée de manière visible à l’intérieur des locaux de ces écoles et établissements.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l'article L. 111-1 du code l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les écoles, les communes sont encouragées à développer les dispositifs de réussite scolaire, en particulier ceux visant à faciliter l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en cours préparatoire. Le représentant de l'État veille à ce que l'action de l'État soit menée à travers ces différents outils en cohérence avec ces objectifs. »

Conformément aux objectifs affichés par le Président de la République visant a faire de la réussite scolaire une priorité nationale, il est possible de faire bénéficier 60.000 enfants de CP par an de dispositifs  ( comme par exemple le " Coup de Pouce Clé) visant à leur permettre de maîtriser convenablement la lecture et l'écriture. On sait qu'il s'agit là d'une condition nécessaire pour permettre aux enfants de poursuivre de manière satisfaisante leur parcours scolaire jusqu'au baccalauréat .

L'Etat veille enfin à mettre ses interventions en cohérence avec ces objectifs, en particulier dans les zones urbaines les plus fragiles.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

favorise

insérer les mots :

l'esprit critique et 

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'article 9 du présent projet de loi. Il est en effet essentiel de développer le sens critique des futurs citoyens qui évoluent dans un monde en perpétuelle mutation, tant au niveau technologique, scientifique, économique qu'au niveau éthique. Notre société contemporaine de l'information et de la communication est aussi celle de la consommation, dont les futurs citoyens doivent maîtriser les codes pour mieux s'en émanciper au profit de leurs libertés individuelles. 

Alinéa 5, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'entreprise

Le mot "entreprise" complète et précise le mot "initiative".

En effet, dans leur vie professionnelle future, les élèves devront faire preuve d'esprit d'entreprise. Il est donc souhaitable que l'école les prépare au mieux à acquérir cet esprit indispensable à la vie professionnelle. 

Après l'article 4 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet éducatif territorial. »

Les parents d'élèves faisant pleinement partie de la communauté éducative, cet amendement vise à renforcer leur contribution au projet éducatif territorial.

Alinéa 3, première à quatrième phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé » ;

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cette phrase affirme que l’éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves, alors que le dépistage obligatoire est déjà prévu par la loi. Cette précision de dépistage précoce limitative tendrait à une hiérarchisation des différents dépistages. En outre, la notion de « difficultés physiques » est extrêmement floue.

Parmi les insuffisances du système éducatif français en matière de santé, l’IGEN, l’IGAEN et l’IGAS ont pointé les dépistages systématiques comme un objectif inaccessible.

Ainsi, depuis 2007, l’objectif de faire bénéficier, en 3 ans, la moitié d’une classe d’âge des visites des 9^ème, 12^ème et 15^ème années, puis toute une classe d’âge en 2013, n’a pas été atteint.

Seule est actuellement effectuée, bon an mal an, la visite de la sixième année. Or il conviendrait que cette visite puisse intervenir plus tôt dans la scolarité préélémentaire notamment pour, dans le cadre du dépistage des troubles du langage, mieux s’adapter au cadre de référence des bilans standards de langage.

Plutôt que de garder le principe d’une couverture totale de la population scolaire selon une périodicité inatteignable, et pas forcément efficiente en termes de santé publique, mieux vaut s’orienter vers des examens médicaux adaptés en contenu et en rythmicité aux besoins réels de la population scolaire et aux priorités de la politique éducative de santé.

Pour une cohérence renforcée entre les objectifs de santé publique et ceux de la politique éducative de santé, cet amendement prévoit une définition conjointe de la périodicité et du contenu des visites médicales par les ministères de l’éducation nationale et de la santé.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

Correction d'une erreur d'imputation dans le code de la santé publique.

I. - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

II. - Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu’un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La rémunération versée par l’employeur aux parents ou tuteurs qui accompagnent les enfants à ces visites peut être maintenue pendant la durée consacrée à cet accompagnement. » ;

Cet amendement tire les conséquences rédactionnelles de l’introduction d’un nouvel alinéa  au début de l’article L.541-1 du code de l’éducation, définissant les actions de promotion de la santé.

En outre, il prévoit surtout, sur le modèle de ce qui existe pour le don du sang, que les parents qui accompagnent, pendant leur temps de travail, leur(s) enfant(s) aux visites médicales et de dépistages obligatoires dans le cadre de la santé scolaire, ne se voient pas appliquer des retenues sur salaire.

Cette disposition est particulièrement importante pour le suivi médical des enfants fragiles et / ou en difficultés, dont l’efficacité est très corrélée à l’implication de leurs parents.

Alinéas 5 et 10

Remplacer les mots :

d’un service social

par les mots :

d’un assistant de service social

Amendement de précision :

Il n’existe pas de service social au niveau d’un établissement scolaire mais au niveau du département. Les assistants de service social ont un secteur d’intervention comprenant un ou plusieurs établissements du second degré.

Il est donc plus juste d’indiquer que, dans les établissements du second degré, le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d’un assistant de service social.

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistages obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire. Ces actions, assurées en priorité par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale, favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé. L'éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves. » ;

Amendement de coordination avec l'amendement précédent. Il est en particulier important d'ajouter la précision introduite en commission pour l'article L.541-1, concernant le dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas du choix d’une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l’article L. 112-1 s’appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.

« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l’évaluation mentionnée à l’article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »

Cet amendement vise à permettre aux familles de déroger à l’obligation de scolarisation dans l’école du quartier pour permettre à leurs enfants sourds de s’inscrire dans une autre école ou un autre établissement. Il prévoit en outre que les décisions d’orientation ne s’appuient pas uniquement sur des critères physiologiques mais prennent aussi en compte le choix linguistique des familles.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 112-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes sourds, ces aménagements peuvent prévoir, en tant que de besoin, la reformulation en langue des signes française des intitulés de ces épreuves. »

Cet amendement vise à adapter les conditions de passation des épreuves écrites des examens et concours aux élèves sourds. La reformulation, si nécessaire, en langue des signes française peut permettre de dépasser certains contre-sens inhérents à la rareté, la spécificité ou l'hyper-technicité du vocabulaire employé.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 351-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 351-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 351-1-... – La coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d’assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

L’une des conditions de réussite de la loi du 11 février 2005 en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap résidait dans la coopération renforcée entre l’éducation nationale et le secteur médico-social pour rompre la logique de filières, permettre la fluidité des parcours de ces enfants et, ainsi, améliorer la qualité de leur prise en charge.

Le cadre de cette coopération a été défini par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 qui prévoit notamment la signature de conventions entre les établissements scolaires et spécialisés, ainsi que les modalités d’intervention des personnels médico-sociaux en milieu ordinaire.

Or, ainsi que le constate le rapport sur l’application de la loi du 11 février 2005, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois par Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, le bilan de cette coopération « est très négatif » : une part importante des acteurs locaux, notamment dans les établissements, n’a pas connaissance de ce texte ; très peu de conventions ont été signées ; lorsqu’elles l’ont été, celles-ci ne couvrent qu’une partie du champ de la coopération prévu par le décret.

Il importe donc de relancer ce chantier en inscrivant dans la loi le principe de la coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'accueil des enfants de deux ans révolus est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les collectivités et territoires ultramarins. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. » ;

La scolarisation des enfants de deux ans est déjà prévue par le code de l'éducation, celui-ci énonçant également une priorité pour les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, ou dans les régions outremer.

Le présent article n'a donc rien de novateur. De plus, il présente l'intérêt de cette scolarisation par un verbiage hors de propos.

La scolarisation des enfants de deux ans est certainement souhaitée par les familles qui rencontrent des problèmes pour obtenir un moyen de garde de leurs enfants. En cela, il faut supprimer les disparités territoriales existantes, sources d'inégalité. Cependant, l'utilité de cette scolarisation précoce n'a jamais été démontrée pour l'enfant.

Un rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin en 2008 sur « l’accueil des jeunes enfants : pour un nouveau service public », a mis en doute l'intérêt de cet apprentissage, l'enfant étant peu capable d'une attention prolongée à cet âge, et pointait surtout les difficultés prévisibles de cette scolarisation : coût pour les communes, formation des enseignants, inadaptation des locaux et du matériel disponible, non acquisition de la propreté...

Il a en outre été indiqué au groupe de travail que le milieu scolaire ne favorisait pas l’acquisition du langage pour les tout-petits qui ont besoin d’une relation privilégiée avec un adulte pour entrer dans ce champ d’apprentissage, indispensable à une réussite scolaire ultérieure.

Le rapport notait que les enquêtes les plus récentes, conduites par les services du ministère de l’éducation nationale, tendaient à montrer que les effets positifs d’une scolarisation avant trois ans sont en fait "limités et peu durables, puisqu’ils s’estompent au cours de la scolarité élémentaire et à l’entrée en sixième". Selon ces études, "la scolarisation précoce ne compense pas les écarts de réussite liés à l’appartenance sociale. Une scolarité maternelle en trois ou quatre ans est équivalente pour le parcours scolaire ultérieur de l’élève".

La conclusion de ce rapport était que l’école n’a pas vocation à accueillir les enfants de deux ans. Mme Papon et M. Martin, qui avaient auditionné une cinquantaine d’acteurs de la petite enfance, plaidaient pour une suppression progressive de l’école maternelle pour les 2-3 ans au profit de « jardins d’éveil », mieux adaptés à leurs besoins.

Telle est la voie que devrait suivre le gouvernement.

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer les mots :

en priorité

Il faut recentrer cette mesure dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les départements, collectivités et territoires ultramarins car sinon elle pourrait être utilisée dans des zones moins touchées socialement et servirait essentiellement de garde d’enfants.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

dans les départements, collectivités et territoires ultramarins

par les mots :

dans les régions d’outre-mer

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article 5 du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, afin de revenir à la rédaction prévue par le projet de loi initial.

En effet, les termes « départements, collectivités et territoires ultramarins » ne correspondent à aucune catégorie juridique existante et ne peuvent donc être retenus dans une loi.

Surtout, l’ensemble des collectivités d’outre-mer ne peut se voir appliquer le troisième alinéa de l’article L. 113-1 de la même manière, ne serait-ce que parce que certaines d’entre elles sont pleinement compétentes en matière d’enseignement.

Ainsi, la répartition des compétences en matière d’éducation entre l’Etat et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution est fixée par des lois organiques et des textes spécifiques. Dans les collectivités où l’Etat n’est pas compétent en matière d’éducation préscolaire, la référence aux « collectivités et territoires ultramarins » prévue par l’article 5 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale est une intervention du législateur dans un domaine qui relève de la loi organique et encourt à ce titre la censure du Conseil constitutionnel pour méconnaissance de l’article 74 de la Constitution.

Il convient également de noter qu’actuellement seul le premier alinéa de l’article L. 113-1 est applicable à Wallis-et-Futuna (article L. 161-1), en Polynésie française (article L. 163-1) et en Nouvelle-Calédonie (article L. 164-1). Le troisième alinéa relatif à l’accueil des enfants de moins de 3 ans n’y est donc pas applicable. Par ailleurs, le dernier alinéa de l’article L. 113-1 du code de l’éducation, modifié par le projet de loi, n’est applicable à Mayotte qu’à compter de la rentrée 2014 (cf. article L. 162-2-1 du code).

Telles sont les raisons pour lesquelles la question de l’application de cet article aux situations de Mayotte, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et de la Nouvelle-Calédonie fait l’objet des articles 58 et 59, qui renvoient à des ordonnances le soin de déterminer les articles applicables à ces territoires sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessaires.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Des compléments spécifiques de formation sont dispensés aux enseignants qui prennent en charge les enfants accueillis dès deux ans.

La spécificité des enfants de deux trois ans par rapport à ceux de trois ans et plus doit être prise en compte dans la formation des enseignants. Des modules spécifiques doivent ainsi être prévus, en plus de la formation initiale et continue qui a lieu au sein des ESPE et qui concerne tous les enseignants de maternelle.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Dans les écoles qui les scolarisent

par les mots :

Dans ces écoles

La commission de la culture du Sénat a souhaité préciser dans cet article dédié à la scolarisation des enfants de moins de trois ans que ceux-ci puissent être comptabilisés dans les prévisions d’effectifs de toutes les écoles qui les scolarisent.

La scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements défavorisés constitue un axe essentiel de la politique éducative du Gouvernement. Quantitativement, 3 000 postes d’enseignants vont être spécifiquement créés à cet effet pendant le quinquennat. Qualitativement, une circulaire du 18 décembre 2012 parue dès le mois de janvier, a précisé les conditions à réunir pour que cet accueil porte tous ses fruits.

Or, parce que c’est très tôt que écarts prennent racine, il est essentiel de « concentrer les moyens sur les premières années de l’enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté » (al. 120 du rapport annexé).

Au cours du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’est donc engagé à ce que les « enfants de moins de trois ans soient comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé » (al. 121 du rapport annexé) : il tient à conserver cette priorité, afin d’être en mesure de lutter au mieux contre les inégalités en matière de réussite éducative.

L’objet de l’amendement est de faire correspondre la rédaction de la disposition avec le texte de la circulaire publiée par le Gouvernement pour favoriser la scolarisation des enfants de moins de trois ans.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire établit une liste des demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans effectuées sur leur territoire qui n’ont pas abouti à une scolarisation effective. Cette liste est transmise à l’autorité académique. »

Afin que les postes d’enseignants soient attribués en fonction des besoins réels, il faut prendre en compte dans ce calcul les demandes de scolarisation des enfants de moins de trois ans qui n’ont pu aboutir faute de places suffisantes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la famille souhaite inscrire l'enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, il est accueilli dans l'établissement le plus proche proposant ce type d'enseignement. »

Lorsqu'il existe une demande d'inscrire un enfant dans une classe qui propose un enseignement en langue régionale, celle-ci doit être satisfaite de manière appropriée, dans le respect des principes de proximité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À l’article L. 162-2-1 du même code, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».

Coordination

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« La lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l’éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme dans leurs domaines d’action respectifs. »

L’innumérisme désigne pour l’Académie des sciences le phénomène d’inculture mathématique qui s’étend. De la même manière que l’État lutte contre l’illettrisme, il doit aussi combattre l’innumérisme.  

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 121-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-... – La lutte contre l’illettrisme à l’école est la priorité nationale. Tous les élèves doivent avoir la maîtrise de la lecture avant leur entrée au collège afin de réduire l’échec scolaire. »

Un élève sur six entre en classe de sixième sans savoir lire couramment. La maîtrise de la lecture si elle n’est pas obtenue à l’âge 7 ans, ne sera jamais rattrapée. C’est pourquoi il est urgent de prendre de vraies mesures dans nos établissements et d'inscrire dans la loi la priorité de lutte contre l'illettrisme. Dans une société comme la nôtre, où la lecture est à la base de la vie sociale, l’illettrisme a de graves conséquences. L’illettrisme est un obstacle à l’insertion de l’individu dans la vie sociale et est à l’origine de la création de situations de fragilité, de vulnérabilité, d’isolement ou de rupture.

Alinéa 4

Après le mot :

contribue

insérer les mots :

sur le temps scolaire

Cet amendement a pour objet de préciser que l'éducation artistique et culturelle se déroule sur le temps scolaire car elle doit être intégrée dans la formation scolaire afin que tous les élèves en bénéficient réellement.  L'élargissement de la notion proposée par le projet de loi ne doit pas laisser entrendre qu'elle est facultative.

Alinéa 6, première phrase

Alinéa 6

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques.

2° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

L’éducation artistique et culturelle

par le mot :

Elle

b) Après le mot :

comprend

insérer le mot :

également 

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les enseignements artistiques soient au cœur de l’éducation artistique et culturelle, et qu’ils puissent être renforcés par les parcours prévus par cet article.

Alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

localement

insérer les mots :

et s'appuie sur les expérimentations menées par les contrats locaux d'éducation artistique

Les contrats locaux d'éducation artistique ont permis d'acquérir une expérience riche et importante dans la mise en place de temps de rencontre et d'action artistique au sein des établissements scolaires, périscolaires et des structures à vocation sociale, éducative ou culturelle. Cet amendement a pour objet d'en utiliser toutes les bonnes pratiques dans la mise en place du parcours d'éducation artistique et culturelle.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales concernées doivent être associées à la mise en oeuvre de ce parcours.

Le parcours d'éducation artistique et culturelle sera mis en oeuvre localement et dépendra des acteurs et des structures existantes sur les territoires où se trouvent les écoles. Ainsi, les collectivités territoriales représenteront un acteur majeur de la mise en place de ce parcours.

Cet amendement a pour objet de bien prendre en compte les collectivités dans le processus de construction du parcours. Les élus ne doivent pas être que les financeurs de l'école, mais aussi des acteurs à part entière.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est mis en place dans les différents temps éducatifs, scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Une réforme des rythmes scolaires est en cours. Elle doit permettre de libérer une partie du temps scolaire pour que les élèves abordent notamment une éducation artistique et culturelle plus fournie. Le parcours créé par cette loi ne doit pas se limiter à une organisation au sein du temps scolaire, mais aussi prendre en compte les activités qui seront développées dans les temps périscolaires et extrascolaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa, après le mot : « plastiques », sont insérés les mots : « et visuels, ».

L’objectif de cet amendement est de mieux spécifier les objets sur lesquels portent l’éducation artistique et culturelle et le parcours qui la compose. Ainsi, il convient notamment d’ajouter les arts visuels en complément des arts plastiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots : « et le sport scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « le sport scolaire et universitaire, et la contribution apportée par le sport aux apprentissages » ;

2° Après les mots : « l’échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l’éducation à la santé et à la citoyenneté » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Leur mise en œuvre vise la complémentarité entre les pratiques sportives scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux et de partenariats avec le mouvement sportif associatif. »

Cet amendement vise à la fois à intégrer la dimension de l’éducation par le sport : le sport peut en effet être utilisé comme support ou vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement, et à reconnaître le rôle du sport dans l’apprentissage de la vie en société et dans la construction de la citoyenneté.

Il entend fixer en outre un objectif de cohérence des pratiques sportives dans les différents temps de l’enfant : scolaire, périscolaire et extrascolaire.

I. - Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 121-5 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l'échec scolaire », sont insérés les mots : « , à l'éducation à la santé » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l'éducation à la citoyenneté.

« L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Elle favorise l'égalité des chances des jeunes. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 2 bis A

L'éducation physique et sportive

L'éducation sportive n'est pas présente dans le projet de loi, alors qu'elle figure dans le rapport annexé, dans un paragraphe sur le développement du sport scolaire.

Au même titre que l'éducation artistique et culturelle, il paraît important de mettre en avant le sport scolaire et d'affirmer son rôle dans le développement de l'élève et dans sa sociabilisation.

Cet amendement crée donc un nouvel article visant à compléter l'article L. 121-5 du code de l'éducation qui traite déjà de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire et universitaire, en reprenant une partie des objectifs fixés par le rapport. Il crée également une nouvelle section spécifique, par parallélisme des formes avec l'éducation artistique et culturelle.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Cette disposition introduite en Commission est déjà satisfaite par une section du code l’éducation intitulée « l’éducation à la santé et à la sexualité » dans le livre III.

En effet, l’article L. 312-16 dispose qu’une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles (…)».

En outre, il précise que cette éducation à la sexualité est assurée par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs.

Toutefois, pour marquer sa préoccupation relative à la mise en place effective de séances d’éducation à la sexualité, le Gouvernement propose également un amendement en ce sens à l’article 1^er (alinéa 242).

Alinéa 6

Supprimer les mots :

est assurée

Rédactionnel

Alinéa 7

Remplacer les mots :

et régional

par les mots :

, régional et départemental

Les conseils généraux sont partie prenante de la politique de prévention, notamment au travers de l’éducation sanitaire et du dépistage, pour éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation des maladies et pour favoriser les comportements individuels et collectifs de prévention.  Ils sont particulièrement attentifs aux populations plus exposées que d’autres à certains risques : maladies à prévention vaccinale, tuberculose, état bucco-dentaire. Ils assurent en outre la promotion et réalisent la vaccination par le BCG selon les recommandations nationales chez les enfants à risque. Il convient donc de ne pas omettre ce niveau d’intervention de la politique de prévention sanitaire.

I. - Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;

« 6° L’accueil, l’écoute, l’accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;

« 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l’exploitation de données statistiques. »

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

4°

par la référence :

7°

Alors que le projet de loi propose d’inscrire la promotion de la santé à l’Ecole dans le code de l’éducation et de déterminer le champ de ses missions, il ne faudrait pas en donner une définition restrictive par rapport à l’existant.

Aussi convient-il d’intégrer :

La notion de détection précoce : qu’il s’agisse de troubles psychomoteurs, sensoriels, des apprentissages ou autres, la détection précoce constitue une mission déterminante pour assurer les conditions d’un parcours scolaire réussi,

La dimension individuelle à travers l’accueil et le suivi des élèves  dans les établissements scolaires, notamment dans les infirmeries des collèges et lycées ;

Le rôle des personnels de santé en matière d’observation et de surveillance épidémiologique, via entre autres les données recueilles par les infirmières dans Sagesse et par les médecins dans Medsi.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 122-1-1 est abrogé ;

2° À l'article L. 161-1, la référence : « L. 122-1-1 » est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-6, les mots : « atteste la maîtrise des connaissances et compétences définies à l’article L. 122-1-1, » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L. 337-3, les mots : « concourt à l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l’article L. 121-1-1 et » sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 6111-2 du code du travail est supprimé.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au socle commun tel qu’instauré par la loi Fillon de 2005. Nous pensons que l’éducation nationale doit faire réussir tous les élèves, s’appuyant sur le principe que tous les élèves sont capables d’apprendre. Le principe du socle est en contradiction avec cette vision.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribuent l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. La maîtrise du socle est indispensable pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et se préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient des adaptations nécessaires à la poursuite de leur formation. » ;

Cette modification permet une prise en compte des difficultés d’apprentissage des élèves, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Elle permet également d’intégrer la notion d’adaptation et donc la prise en compte des élèves ayant des besoins particuliers. Par là même, elle permet la poursuite, en établissement scolaire ordinaire, de la scolarisation des élèves en situation de handicap ayant des besoins particuliers.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

au moins

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le socle soit un minimum.

Alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

un socle commun de connaissance, de compétences et de culture, auquel

par les mots :

une culture commune, à laquelle

II. - En conséquence :

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Le socle

par les mots :

cette culture commune

2° Troisième phrase

Remplacer les mots :

ce socle commun

par les mots :

cette culture commune

Amendement de repli visant à défendre l’idée d’une culture commune de haut niveau au lieu d’un socle commun.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

socle commun de connaissances, de compétences et de culture

par les mots :

socle commun de connaissances et de compétences

Il n’y a pas lieu d’introduire systématiquement le terme de "culture" dans les acquis des élèves, comme cela est prévu à divers endroits du texte.

Le socle commun représente les acquis essentiels, définis précisément, qu'un élève doit maîtriser à l'issue de sa scolarité. L'ajout du terme de "culture", flou et décalé par rapport à cette réalité, nuit à la pertinence de la rédaction proposée, alors qu'une loi sur l'Education se doit d'être précise.

Alinéa 3, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La maîtrise du socle permet de poursuivre avec succès sa scolarité et ses études, de construire son avenir personnel et professionnel et de se préparer à l’exercice de la citoyenneté.

Amendement rédactionnel.

La commission a amendé cette phrase, afin de lever tout risque d’interprétation du socle comme un dispositif minimaliste. Le gouvernement partage entièrement cet objectif : le socle commun de connaissances, de compétences et de culture n’est nullement un minimum, mais doit viser la plus grande ambition pour tous les élèves.

Cependant le socle n’étant ni un examen ni un diplôme, mais bien plutôt un référentiel, c’est sa « maîtrise » qui doit être recherchée, car de la sorte, les élèves seront outillés, tant pour poursuivre leur scolarité puis leurs études que pour réussir leur insertion dans la communauté des citoyens.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

poursuite d'études,

insérer les mots :

la maîtrise d'un parcours d'orientation choisie, tout au long de la scolarité à l'école, au collège et au lycée, qui constitue un véritable passeport orientation, 

Cet amendement est un amendement de coordination avec les alinéas 30 et 192 de l'annexe au présent projet de loi.

Il pérennise l'orientation comme une connaissance dont bénéficient les élèves dès leur plus jeune âge et  tout au long de leur scolarité. L'élève doit redevenir acteur de son orientation en étant informé tout au long de l'environnement dans lequel il évolue et pas seulement au collège, alors qu'il est trop tard pour lui donner tout son sens. Trop souvent l'orientation des élèves est subie et participe de l'échec scolaire ou éducatif. De nombreuses études l'ont démontré. Notre dispositif d'orientation doit retrouver ses lettres de noblesse, au cœur du système éducatif en y associant tous les acteurs du monde éducatif : les parents, les enseignants, les personnels éducatifs, les élèves, le monde professionnel. L'orientation doit prendre une nouvelle dimension, exhaustive, afin d'assurer la connaissance des élèves de l'ensemble des branches professionnelles existantes, qui leur ouvrent autant de perspectives pour leur avenir professionnel. Cette orientation, envisagée comme une connaissance, doit être pragmatique et systématique. A cette condition, elle deviendra un véritable outil pour lutter contre les inégalités sociales et contribuer à ouvrir davantage de perspectives aux élèves. Donner accès au plus large éventail des possibles, c'est en effet contribuer efficacement à lutter contre les inégalités sociales. Cette nouvelle dynamique permettra de revaloriser les filières d'orientation professionnelle et d'apprentissage.

Ce parcours d'orientation choisie doit être mis en œuvre par les conseillers d'orientation en coordination avec l'ensemble des acteurs éducatifs : personnel enseignant, élèves, parents, personnel éducatif. 

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas se référer aux recommandations du parlement européen, qui sont bien trop restrictives. Elles ne font références qu’à des compétences, et amoindrissent ainsi la portée de la réforme opérée par le texte sur le socle commun censé être « de connaissances, de compétences » mais aussi « de culture. »

Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le socle s’organise en quatre grandes catégories : la maîtrise de la langue française, les principaux éléments de culture scientifique et de mathématiques, les humanités, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère. Ses contenus et ses modalités d’acquisition progressive sont fixés par décret.

Le socle commun est un acquis fondamental qui nécessite aujourd’hui la simplification et la stabilisation de ses contenus. Etabli autour de 5 piliers par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, il a été enrichi de deux nouveaux piliers par un décret du 11 juillet 2006 – les « compétences sociales et civiques », ainsi que « l’autonomie et l’initiative ».

Cette simplification ne justifie pas pour autant de faire disparaître les éléments du nouveau socle, comme se propose de le faire le présent texte de loi, au risque de l’imprécision du texte législatif et de difficultés dans sa mise en œuvre ultérieure.

Aussi, le présent amendement vise, d’une part, à citer les piliers du socle, tout en réduisant leur nombre de 5 à 4.

Après l'alinéa 3

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« Ce socle comprend :

« - la maîtrise de la langue française ;

« - la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ;

« - une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ;

« - la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;

« - la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

« Les modalités d'acquisition progressive de ce socle commun sont fixées par décret après avis du Conseil supérieur des programmes.

« Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. » ;

Alinéa 3

Après les mots :

niveau V

insérer les mots :

ou un titre professionnel enregistré et classé au premier niveau

Cet amendement rétablit la rédaction initiale du texte et respecte la double mission du répertoire national des certifications professionnelles : élaborer l’inventaire de toutes les formes de certification tel que prescrit à l’article L. 335-6 du code de l'éducation et élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

éducatif

par le mot :

scolaire

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'État confie, à sa charge, à l'éducation nationale, une mission de service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance, dont les objectifs sont de :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé pour notamment :

L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, afin de lever une ambiguïté introduite par la version proposée en Commission.

L’organisation du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance au sein du service public de l’enseignement mobilise l’ensemble des acteurs du numérique éducatif, sans préjuger des multiples modalités de financement et de mise en œuvre de leurs missions.

I. – Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

«  1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires des services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés, d’enrichir les modalités d’enseignement et de faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée à tous les élèves ;

«  2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services, contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa

« 4° Contribue au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l’école et la coopération.

L’amendement est rédactionnel.

Il vise d’une part à éviter les répétitions, trop nombreuses dans l’actuelle version des alinéas 3 et 4.

Pour davantage de cohérence, il déplace d’autre part l’insertion sur l’innovation et les expérimentations pédagogiques à l’alinéa 6, consacré au développement de projets innovants.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Proposer aux enseignants

par les mots :

Inciter les enseignants à avoir recours à

Cet amendement vise à inciter les enseignants, dans le cadre de la communication avec les familles, à mettre en place, si ce n’est un site internet de l’école, au moins un carnet de correspondance numérique en remplacement du carnet de correspondance papier traditionnel pour les familles qui le souhaitent. Ce n’est pas contraignant puisque très concrètement les informations inscrites dans ces carnets sont rédigées numériquement, imprimées puis collées dans les cahiers.

Alinéa 5

L’objectif de mobiliser l’outil numérique pour l’éducation est tout naturellement plus impérieux pour les enfants éloignés des bancs de l’école, qui connaissent en outre des difficultés d’apprentissage.

Cet amendement vise à garantir à ces enfants une mobilisation optimale de l’outil numérique.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 133-5, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-10, L. 133-11 et L. 133-12 du code de l’éducation sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement établit un rapport évaluant l’impact des dispositions de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent, qu’à défaut de suppression, une évaluation des dispositions introduites par la loi n° 2008-790 instituant un service minimum à l’école soit opéré.

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 912-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 912-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1-… – L’organisation de l’enseignement scolaire vise à ce que les enseignants les plus performants soient en priorité affectés dans les zones d’éducation prioritaire. Sa réalisation est mise en œuvre sous la forme notamment de dispositions réglementaires, d’incitations financières ou d’accords négociés ».

« Les outils permettant le calcul économétrique de la valeur ajoutée des enseignants sont déterminés par décret. »

Cet amendement vise à inciter les enseignants les plus efficaces à exercer leur métier là où la concentration de la grande difficulté scolaire est la plus importante.

Depuis plus de 20 ans, nous savons que le déterminant le plus important de l’apprentissage et de la réussite des élèves résulte du travail de l’enseignant. C’est ce que les chercheurs en éducation ont appelé l’effet-maître. L’effet maître, qui peut être vulgarisé comme la pratique pédagogique de l’enseignant, peut venir contrebalancer l’ensemble des autres effets exogènes (milieu socio-économique de l’élève notamment). Cet effet maître affecte la performance scolaire de tous les élèves et, parmi ceux-ci, ce sont les élèves en difficulté qui en sont les plus grands bénéficiaires potentiels. Ainsi, si les élèves les plus faibles étaient confiés aux meilleurs enseignants, ils obtiendraient presque les mêmes résultats que les meilleurs élèves.

Aujourd’hui, l’effet maître est subi puisque l’affectation des enseignants est déterminée par leur ancienneté et non par les besoins des élèves. 

Il importe par conséquent, dans un souci de pilotage plus efficient du système éducatif, d’identifier les enseignants les plus efficaces et d’en faire bénéficier les élèves qui en ont le plus besoin. C’est là un objectif d’équité sociale mais c’est aussi ce qui permettra d’améliorer significativement la performance de notre système éducatif.

Il est donc nécessaire de créer au sein du système éducatif un instrument permettant de mesurer l’impact du travail des enseignants sur la progression des élèves, au moment les plus déterminants de leur scolarité (cycles des apprentissages fondamentaux).

Un tel instrument, au-delà du fait qu’il permettrait, si l’incitation proposée à l’enseignant est suffisante, d’orienter très rapidement les enseignants les plus efficaces vers les élèves qui en ont le plus besoin, permettrait de pouvoir diagnostiquer les déterminants des pratiques pédagogiques les plus efficaces. Or, aujourd’hui les pratiques pédagogiques ne sont pas observées. Par conséquent, les bonnes pratiques pédagogiques ne peuvent être diffusées puisqu’elles ne sont pas connues.

Le vote de cet amendement porte en germe un pilotage plus efficace du système éducatif.

Avant l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont associées à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale ainsi qu’à leurs déclinaisons territoriales, notamment dans le cadre du Conseil territorial de l’éducation nationale, dont les attributions sont précisées à l’article L. 239-1 du code de l'éducation.

Si l’État a vocation à définir et à impulser les politiques nationales liées à l’éducation, la déclinaison de ces programmes ou de ces expérimentations en territoires doit faire l’objet d’un partenariat constant, avec les collectivités territoriales concernées.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas conforter davantage le rôle de la région en matière de formation. L’Etat doit pouvoir arrêter la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré sans avoir pour autant besoin de consulter et de recueillir l’avis de la région.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation en matière de formation professionnelle

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les décisions prises se fassent dans le respect de la continuité du service public de l’éducation.

Supprimer cet article.

Alinéa 2

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

Lorsque cela favorise la mixité sociale,

Le Gouvernement se félicite de cette disposition, introduite par la Commission.

Il s'agit en effet d'un levier important pour favoriser la mixité sociale au sein des établissements, comme le montrent des expériences françaises (Ville de Saint-Etienne) ou internationales (Nimègue).

Il propose cependant de préciser la rédaction pour que cette possibilité nouvelle serve bien à des fins de mixité sociale et non de mise en concurrence des établissements.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les départements sont chargés de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des collèges.

Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les collèges sont soumis à l’obligation d’accessibilité définie à l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Les travaux de mise en accessibilité incombent aux départements en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.

Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 13 du présent projet de loi qui énumère les compétences des départements s’agissant des collèges.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans une logique d’accessibilité universelle

Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées.

En outre, elle permet de penser l’accessibilité de tout pour tous en intégrant le principe de conception universelle, c'est-à-dire « la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale » (Article 2 de la convention de l’ONU).

Ainsi, la 3ème phrase de ce premier alinéa précise que la région a la charge, à ce titre, de l’acquisition des équipements, dont les matériels informatiques et des logiciels nécessaires à l’enseignement. Il importe donc que le choix de ces équipements, matériels et logiciels se fasse dans cette logique.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et le fonctionnement

par les mots :

, le fonctionnement et l’accessibilité

Depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, les régions sont chargées de la construction, de l’équipement et du fonctionnement des lycées.

Comme tous les établissements recevant du public (ERP), les lycées sont soumis à l’obligation d’accessibilité définie à l’article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Les travaux de mise en accessibilité incombent aux régions en tant que collectivités gestionnaires de ces établissements scolaires.

Cet amendement entend le rappeler à l’occasion de l’article 14 du présent projet de loi qui énumère les compétences des régions s’agissant des lycées.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans une logique d’accessibilité universelle

Cette modification constitue un rappel de la responsabilité des régions pour la mise en accessibilité, mais aussi le maintien de cette accessibilité, des lycées.

En outre, elle permet de penser l’accessibilité de tout pour tous en intégrant le principe de conception universelle, c’est-à-dire « la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale » (Article 2 de la convention de l’ONU).

Ainsi, la 3ème phrase de ce premier alinéa précise que la région a la charge, à ce titre, de l’acquisition des équipements, dont les matériels informatiques et des logiciels nécessaires à l’enseignement. Il importe donc que le choix de ces équipements, matériels et logiciels se fasse dans cette logique.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour le fonctionnement des établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.

Après l'alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

2° (nouveau) Après le premier alinéa du même article L. 214-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les établissements d’enseignement agricole mentionnés à l’article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, le fonctionnement comprend le transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers. »

II (nouveau) . -  Le second alinéa de l’article L. 913-1 du même code est complété par les mots : « et, dans les lycées agricoles, ils contribuent au transport pédagogique des élèves nécessaire aux enseignements réguliers ».

Cet amendement a pour objet d’apporter une clarification juridique suite à la décentralisation des personnels TOS au Régions, conformément à la loi de 2004.

Dans les lycées d’enseignement agricole public, ces personnels assuraient plusieurs missions durant leur service, dont celle de transport dit pédagogique des élèves dans le cadre des enseignements réguliers. En raisons de divergence d’interprétation sur les conséquences du transfert de ces personnels, certaines régions refusent de continuer à mettre à disposition des établissements ces personnels pour assurer cette mission de transport pédagogique ce qui nuit au bon fonctionnement de ces établissements.

Après l’article 14 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 212-15 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord » sont remplacés par les mots : « et après accord, le cas échéant, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration ou d’école est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées. »

L’évolution des normes engendre des dépenses importantes pour les collectivités territoriales. Comme André Laignel, président du comité des finances locales (CFL), l’a observé lors de son audition par la commission des finances le 10 avril dernier, « pour les premiers mois de l’année [2013], la commission consultative d’évaluation des normes a d’ores et déjà pris acte d’environ 800 millions d’euros de charges nouvelles, qui ne comprennent ni la réforme des rythmes scolaires, ni l’impact de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Cet amendement vise à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et équipements scolaires pour les activités périscolaires, en prévoyant, pour les écoles maternelles et primaires, une consultation annuelle du conseil d’administration ou d’école sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas.

Cet amendement reprend ainsi une proposition du « rapport Doligé » de 2011 (proposition n° 209).

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil général informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.  

Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l’évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de l’amendement précédent portant article additionnel après l’article 14, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administration sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les collèges.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finance, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

citoyenne

insérer les mots :

, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,

I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord

par les mots :

et après accord, le cas échéant,

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse informe le directeur d’établissement de l’utilisation des locaux et équipements. Le conseil d’administration de l’établissement est consulté une fois par an sur les utilisations envisagées.  

Dans un souci de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l’évolution entraîne des dépenses importantes pour les collectivités territoriales, cet amendement reprend la logique de deux amendements précédents de la commission des finances, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d’administration sur les utilisations envisagées, et non plus des consultations multiples, au cas par cas. Le présent amendement vise les lycées.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

avis

par le mot :

accord

Cet amendement s’attache à ce que cette utilisation, moyennant finances, des établissements ne puisse intervenir sans l’accord du conseil d’administration.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

citoyenne

insérer les mots :

, à l'exclusion des réunions à caractère politique, sauf en période électorale,

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect des décisions des autorités de l'État qui peuvent s'y opposer en cas d'atteinte à la continuité du service public de l'éducation

Amendement de repli. Si la région a un pouvoir accru en matière de formation professionnelle puisqu’elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et arrête la carte des formations professionnelles, les auteurs de cet amendement souhaitent à minima que l’Etat, seul à même de garantir la continuité du service public de l’éducation sur l’ensemble du territoire national, puisse s’opposer aux décisions régionales qui contreviendraient à ce principe.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

L. 214-13 et

insérer les mots :

, après accord du recteur,

Amendement de coordination avec la réécriture de l’article 18.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les régions prennent une place prépondérante par rapport aux services de l’Etat en matière de détermination de la carte des formations professionnelles. Ils plaident pour qu’un équilibre soit maintenu entre ces deux niveaux d’administration.

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Amendement de repli : les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article et souhaitent a minima conserver la phrase suivante : « A défaut d’accord, les autorités de l’Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation ».

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

L’article 18 reprend une partie des dispositions supprimées à l’article L214-13 et ménage une place prépondérante aux régions dans la définition des cartes régionales des formations professionnelles. Les auteurs de cet amendement craignent que les priorités d’ordre économique prennent le pas sur la nécessaire continuité du service public de l’éducation, au détriment notamment des souhaits de formation des personnes formées.

Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Parallèlement, la région, après concertation avec toutes les branches professionnelles et leurs organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, procède au même classement. 

L'ensemble des branches professionnelles et leurs organisations syndicales doivent pouvoir participer à la concertation permettant d'établir l'état des lieux des besoins régionaux puisqu'elles ont toutes des besoins de formation professionnelle et peuvent développer de l'emploi non délocalisable (comme les branches de l'économie sociale et solidaire). Certaines branches ne doivent pas être oubliées du fait que leurs syndicats d'employeurs ne sont pas représentatifs.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés,

par les mots :

, les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle Emploi,

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

, signée par

et le mot :

celles-ci

2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

dans le respect du principe de continuité du service public de l’éducation. À défaut d’accord, les autorités de l’État prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article.

Le 1° supprime des termes superflus au regard du deuxième alinéa du IV de l’article L214-13 du code de l’éducation qui dispose que les conventions sont signées « par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat […] »

Le 2° précise que le classement opéré par les autorités académiques et la région respectent le principe de continuité du service public, et réintroduit une formulation supprimée par l’article 17 qui dispose qu’en cas de désaccord entre les signataires de la convention, les autorités de l’Etat prennent pour ce qui les concerne les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, l’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. Il revient à l’Etat d’arrêter les cartes régionales des formations professionnelles initiales conformément à la convention signée entre les autorités académiques et la région et qui seront mises en œuvre dans l’exercice de leurs compétences respectives, par l’Etat et la région.

C’est le sens du présent amendement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  Chaque année, la région propose une carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux chois retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L’État arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales. »

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régionalisation de la formation professionnelle que porte cet article. C’est l’Etat, après un dialogue avec la région, que doit continuer à arrêter la carte des formations professionnelles initiales.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément, d’une part, aux choix retenus par la convention signée par les autorités académiques et la région et mentionnée au deuxième alinéa du présent article et, d’autre part,  aux décisions d’ouverture et de fermeture de formations par l’apprentissage que la région aura prises.

Le Gouvernement souhaite préciser que la région arrête la carte des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention annuelle signée conjointement par les autorités académiques et par la région. Cette convention fixe le classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.

La signature conjointe de cette convention est un préalable nécessaire à l’élaboration de la carte régionale des formations.

Alinéa 4

Après le mot :

arrête

insérer les mots :

, après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle,

Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle donne un avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci soit arrêtée par la région. La représentation du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), notamment par la présence des partenaires sociaux  et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du CCREFP, comme acteur majeur de la gouvernance régionale.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas d’avis négatif, du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

Cet amendement prévoit une règle de délibération spécifique en cas d’avis négatif du CCREFP. Ce mode de fonctionnement a pour objet de contraindre le conseil régional à tenir compte de l’avis des partenaires sociaux sans pour autant bloquer le processus de décision régionale. C’est donc dans le cadre de politiques partenariales renforcées que doivent être prises les décisions concernant l’ouverture et la fermeture des formations en lycées professionnels et en centres de formations d’apprentis.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence. Dans la mesure où cet article étend les dispositions de l’article 17 à la collectivité de Corse, les auteurs de cet amendement, opposés à la régionalisation de la formation professionnelle, en demandent la suppression.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut d’accord, les autorités de l’État tranchent et prennent les décisions nécessaires à la continuité du service public de l’éducation. »

Amendement de repli.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6111-3 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, les mots : « est organisé pour garantir » sont remplacés par le mot : « garantit » ;

b) Après le second alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie.

« L’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. Il met en œuvre cette politique dans ces établissements et délivre à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux étudiants.

« La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public de l’orientation.

« Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et les organismes consulaires contribuent à ce service public.

« Une convention annuelle conclue entre l’État et la région définit les conditions dans lesquelles l’État et la région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 6111-4, les mots : « , sous l’autorité du délégué à l’information et à l’orientation visé à l’article L. 6123-3, » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 6111-5 est ainsi rédigé :

« Sur le fondement de normes de qualité élaborées par la région à partir d’un cahier des charges qu’elle arrête, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie les organismes qui proposent à toute personne un ensemble de services lui permettant : ».

La ministre chargée de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2013 les trois volets de l’action III de la décentralisation. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires, deuxième volet de cet acte III, ne devrait être inscrit à l’ordre du jour des Assemblées qu’à l’automne. Or, ce projet de loi comporte deux articles, les articles 14 et 15, qui précisent la répartition des compétences entre l’État et les régions. C’est ainsi qu’il est prévu que l’État définit au niveau national la politique d’orientation et que la région coordonne et met en réseau sur son territoire les actions de tous les organismes participant au service public de l’orientation (en dehors des établissements scolaires), y compris le dispositif dit « anti-décrochage » actuellement prévu aux articles L. 313-7 et L. 313-8 pour apporter des solutions de formation, d’accompagnement et d’accès à l’emploi aux jeunes qui sont sortis sans diplôme qualifiant du système de formation initiale.

Compte tenu de leur importance pour les jeunes, il est proposé d’avancer l’adoption de ces dispositions en les insérant dans le projet de loi de refondation de l’école de la République. Tel est l’objet du présent amendement qui ajoute le présent article additionnel dans la section I du chapitre II de titre Ier du projet de loi consacré aux relations avec les collectivités territoriales et que complète un autre amendement du Gouvernement ajoutant un autre article additionnel à la même section du projet de loi.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre I^er du livre II de la première partie est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Orientation tout au long de la vie

« Art. L. 214-18. – La région définit et met en œuvre le service public de l’orientation tout au long de la vie dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail. Elle organise ce service public en assurant notamment la mise en réseau de tous les services, structures et dispositifs qui concourent sur son territoire à la mise en œuvre du service public d’orientation tout au long de la vie.

« Art. L. 214-19. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional déterminent par convention les services de l’État concourant à la mise en œuvre de la compétence prévue à l’article L. 214-18. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 313-6, les mots : « et des étudiants » sont remplacés par les mots : « , des étudiants, ainsi que des représentants des régions. » ;

3° L’article L. 313-7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles » et les mots : « désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil régional » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le dispositif de collecte et de transmission des données prévu au présent article est mis en œuvre et coordonné au niveau national par l'État. Les actions de prise en charge des jeunes sortant du système de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sont mises en œuvre et coordonnées au niveau local par la région en lien avec les autorités académiques. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 313-8 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sous l’autorité de la région » ;

b) Les mots : « sans diplôme » sont remplacés par les mots : « sans un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au répertoire national des certifications professionnelles ».

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté au Conseil des ministres du 10 avril 2013 les trois volets de l’action III de la décentralisation. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires, deuxième volet de cet acte III, ne devrait être inscrit à l’ordre du jour des Assemblées qu’à l’automne. Or, ce projet de loi comporte deux articles, les articles 14 et 15, qui précisent la répartition des compétences entre l’Etat et les régions. C’est ainsi qu’il est prévu que l’Etat définit au niveau national la politique d’orientation et que la région coordonne et met en réseau sur son territoire les actions de tous les organismes participant au service public de l’orientation (en dehors des établissements scolaires), y compris le dispositif dit « anti-décrochage » actuellement prévu aux articles L. 313-7 et L. 313-8 pour apporter des solutions de formation, d’accompagnement et d’accès à l’emploi aux jeunes qui sont sortis sans diplôme qualifiant du système de formation initiale.

Compte tenu de leur importance pour les jeunes, il est proposé d’avancer l’adoption de ces dispositions en les insérant dans le projet de loi de refondation de l’école de la République. Tel est l’objet du présent amendement qui ajoute un article 19 ter dans la section I du chapitre II de titre Ier du projet de loi consacré aux relations avec les collectivités territoriales. Il complète un précédent amendement du Gouvernement ajoutant un article 19 bis dans la même section du projet de loi.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l’objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l’orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l’orientation de l’éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).

Quelles que soient les réformes de l'école de la République entreprises, elles ne seront véritablement efficaces en termes d’insertion sociale et professionnelle des jeunes que si une réflexion  approfondie a lieu simultanément sur les mécanismes de l’orientation.

Le présent amendement a pour objectif de confier aux régions le soin de déterminer les grands axes d’un dispositif régional en la matière.

Supprimer cet article.

Alinéa 6, première et deuxième phrases

1° Remplacer le mot :

seize

par le mot :

vingt-six

et le mot :

dix

par le mot :

vingt

2° Après le mot :

qualifiées

insérer les mots :

choisies pour leurs compétences, dont au moins la moitié des personnalités représentent les différents niveaux d’enseignants de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

Les auteurs de cet amendement sont favorables à la création d’un conseil supérieur des programmes. Ils souhaitent néanmoins élargir sa composition, en se rapprochant du nombre prévu en 1990 par le Conseil national des programmes (22 membres choisis) et réaffirmer la nécessaire association des enseignants à la réflexion sur les programmes et le besoin de temps dans cette élaboration.

La réflexion sur les programmes doit tenir compte de la pratique, de la réflexion sur la pratique et du temps nécessaire à l’appropriation pédagogique par les enseignants qui doivent les mettre en œuvre.

I.- Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux députés, deux sénateurs

par les mots :

trois députés, trois sénateurs

II. – En conséquence, remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

Afin d’assurer une meilleure indépendance du Conseil Supérieur des Programmes, il est proposé de désigner un député et un sénateur supplémentaires et de réduire de deux le nombre de personnalités qualifiées nommées par le Ministre de l’Éducation nationale.