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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° A-1 25 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (ANNEXE) |
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Après l'alinéa 97
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.
Objet
Toutes les communes ne disposent pas d’une école dispensant un enseignement de langue régionale. Les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement doivent avoir la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.