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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 95 17 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas conforter davantage le rôle de la région en matière de formation. L’Etat doit pouvoir arrêter la structure pédagogique générale des établissements d’enseignement du second degré sans avoir pour autant besoin de consulter et de recueillir l’avis de la région.