Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 83

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GONTHIER-MAURIN et MM. LE SCOUARNEC et Pierre LAURENT


ARTICLE 4 BIS


Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cette phrase affirme que l’éducation nationale concourt au dépistage précoce des difficultés cognitives et physiques des élèves, alors que le dépistage obligatoire est déjà prévu par la loi. Cette précision de dépistage précoce limitative tendrait à une hiérarchisation des différents dépistages. En outre, la notion de « difficultés physiques » est extrêmement floue.