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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 537 24 mai 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 312 rect. bis de Mme LABORDE présenté par |
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Le Gouvernement Article 1er (ANNEXE) |
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Amendement n° 312 rectifié bis, alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif
Objet
L’amendement n°312 présenté par Madame LABORDE est un amendement rédactionnel visant à remplacer dans le rapport annexé à la loi le terme « périéducatives » par les termes « périscolaires ou extrascolaires ».
Si le I et le II de cet amendement peuvent être acceptés, le III doit être modifié pour ce qui concerne l’alinéa 275. Celui-ci précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires « hors temps de formation ». Sa rédaction renvoie donc à l’article L212-15 qui règlemente cette utilisation. Pour rester en conformité avec cet article, les activités concernées doivent être qualifiées, non pas d’ »activités péri-éducatives » comme actuellement (ni comme le propose le parlementaire), mais d’« activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ».
Tel est l’objet de ce sous-amendement.