Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 429 rect. bis 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compte tenu de leurs compétences en matière de formation ainsi qu’en matière de développement économique, les régions se voient confier l’animation du service public régional de l’orientation dont elles déterminent les grandes lignes stratégiques, dans le cadre d’un conseil régional de l’orientation réunissant le préfet de région, le rectorat, les directions régionales compétentes, les chambres consulaires, les partenaires sociaux et les acteurs de la formation sur leur territoire, dans le respect de l’objectif de renforcement de la cohérence régionale. Les décisions de ce conseil régional de l’orientation seront soumises au futur Comité de coordination régionale de l’orientation de l’éducation et de la formation professionnelle (CCROEFP).
Objet
Quelles que soient les réformes de l'école de la République entreprises, elles ne seront véritablement efficaces en termes dinsertion sociale et professionnelle des jeunes que si une réflexion approfondie a lieu simultanément sur les mécanismes de lorientation.
Le présent amendement a pour objectif de confier aux régions le soin de déterminer les grands axes dun dispositif régional en la matière.