AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

L’article 9 de la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que :

« L’Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l’organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire.

« L’Etat participe au financement des charges supplémentaires en crédits et en personnel supportées par chaque région expérimentatrice du fait de l’expérimentation. A ce titre, les services ou parties des services qui participent à l’exercice de la compétence faisant l’objet de cette expérimentation peuvent être mis à disposition de la région expérimentatrice, à titre gratuit et pour une quotité de travail à déterminer, dans les conditions prévues à l’article 112 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

« Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette expérimentation. »

Le libellé de l’article 9 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire a été modifié par l’article 68 de la loi Warsmann no 2011-525 du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit, afin de permettre de conduire l’expérimentation du transfert de la formation professionnelle aux Régions pour une durée effective de quatre ans à compter du 1^er janvier 2010.

Dans l’attente du vote de la loi sur la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires, et pour permettre aux Régions participant à l’expérimentation de poursuivre dans les meilleures conditions les missions confiées par l’Etat, il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article 9 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifié par l’article 68 de la loi Warsmann no 2011-525 du 17 mai 2011 en allongeant la durée de l’expérimentation.

Cette durée peut donc être portée à 5 ans (1^er janvier 2010-31 décembre 2014).