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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(1ère lecture)

(n° 569 , 568 , 537, 570)

N° 419

17 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 36


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 2 de l’article 36 du projet de loi, introduit en Commission, fixerait de façon bien trop rigide dans la loi les modalités d’organisation et d’attribution du diplôme national du brevet. L’organisation des examens et concours relève du domaine réglementaire pour autoriser des ajustements et des possibilités d’évolution. 

Par ailleurs cet ajout anticipe  la réflexion actuellement en cours pour repenser le brevet. Il infléchit très nettement les composantes de l’évaluation vers des projets transdisciplinaires alors qu’il appartiendra d’une part au Conseil supérieur des programmes de proposer une redéfinition des contenus et des programmes d’enseignement, et que d’autre part cette orientation n’a pas été soumise à l’avis des différents membres de la communauté éducative (parents, enseignants…).

En revanche, l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires alimentera utilement la réflexion du conseil supérieur des programmes.