Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 38 rect. ter 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CARLE, Mme PRIMAS, MM. HUMBERT et Bernard FOURNIER, Mmes MÉLOT et DUCHÊNE et M. DUVERNOIS ARTICLE 25 BIS |
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le redoublement est impossible durant le cycle des apprentissages premiers, durant les deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et durant les deux premières années du cycle des approfondissements.
« Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe.
« Les élèves présentant d’importantes difficultés scolaires en milieu de cycle, font l’objet d’un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l’éducation nationale.
« Un décret fixe les conditions d’organisation de ces enseignements. »
Objet
Corollaire de lorganisation de lécole primaire en cycle, linterdiction du redoublement lors des deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et des deux premières années du cycle des approfondissements doit enfin être effective.
La représentation nationale doit également réaffirmer sa volonté de ne pas voir un élève redoubler plus dune fois durant sa scolarité primaire en instaurant dans un article de loi linterdiction édictée à larticle D 321-6 du code de léducation.
Malgré le souhait du législateur lors du vote de la loi du 10 juillet 1989 (loi Jospin) et du vote de la loi du 23 avril 2005 (loi Fillon) dinterdire le redoublement en milieu de cycle et dinterdire le double redoublement à lécole primaire, le redoublement en CP concerne plus de 3 % des élèves et le double redoublement concerne encore 1 % des élèves.
La corrélation entre redoublement précoce et échec de la scolarité est aujourdhui avérée. Près dun élève sur deux qui redouble son CP sortira du système éducatif sans diplôme ou avec le seul brevet des collèges. Apparaissant comme une sanction pour lélève, le redoublement à un effet démobilisateur pour lélève et son entourage.
Lanalyse des travaux de recherche en éducation démontre que le redoublement du CP est moins efficace, en termes de progressions dacquis fondamentaux pour un élève faible, que le passage en CE 1, qui a un effet dynamisant pour lélève. Sajoute à labsence de progression pédagogique à court terme et à limpact que le redoublement aura sur la réussite de lélève à long terme linjustice de la décision de redoublement. Il apparait que le redoublement est dautant moins accepté que la famille est culturellement favorisée et consciente du poids dun redoublement dans lorientation future de son enfant. Il apparait également que certains élèves soumis à une décision de redoublement ne laurait pas été dans une autre classe de niveau plus faible. Il apparait enfin que lintensité du redoublement peut être différente selon que linspecteur de circonscription y est plus ou moins favorable.
Si les défenseurs du redoublement précoce (parents, enseignants, syndicats) sont nombreux, la représentation nationale doit dans lintérêt de lélève et dans lesprit des lois votées en 1989 et 2005 réaffirmer sa volonté de limiter les redoublements précoces en linscrivant littéralement dans la loi.
Il est également proposé que léconomie réalisé grâce à linterdiction du redoublement soit réorientée vers la prise en charge individualisée des élèves éprouvant le plus de difficultés, grâce à linstauration de cours de pré rentrée, dispensé par des professeurs de léducation national.