AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 335-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Les formations sous statut scolaire ou étudiant permettent une entrée dans la vie professionnelle aux différents niveaux de qualification exigés par l’évolution des métiers. Elles permettent également la poursuite d’études autorisant des réorientations par le développement de passerelles au sein et entre les trois voies. »

Les formations professionnelles et technologiques sont aujourd’hui proposées dans de nombreuses spécialités sous statut scolaire et sous statut salarié. Ces deux possibilités, contribuent à la réussite des jeunes chacune offrant un cadre différent à la formation suivie. Les formations sous statut d’apprenti obéissant aux contraintes classiques du recrutement des salariés avec une sélection du candidat par l’entreprise sur les critères répondant aux besoins de l’entreprise, elles ne peuvent garantir une égalité d’accès.

Afin de développer la complémentarité entre les deux voies et de lutter contre les effets de concurrence, il apparait important de rappeler dans le code de l’éducation les spécificités et missions de l’enseignement professionnel sous statut scolaire qui accueille notamment les élèves les plus fragiles scolairement et socialement. C’est d’autant plus nécessaire que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires prévoit d’élargir les compétences des régions en matière d’apprentissage et que l’article 18 du présent projet de loi donne à la région le pouvoir d’arrêter la carte des formations professionnelles initiales.