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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 323 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas du choix d’une communication bilingue, les mesures dérogatoires prévues au troisième alinéa de l’article L. 112-1 s’appliquent de plein droit sur le seul choix des parents.
« Le projet personnalisé de scolarisation des jeunes sourds prend en compte l’évaluation mentionnée à l’article L. 112-2 du présent code et le choix de communication de leur famille. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux familles de déroger à l’obligation de scolarisation dans l’école du quartier pour permettre à leurs enfants sourds de s’inscrire dans une autre école ou un autre établissement. Il prévoit en outre que les décisions d’orientation ne s’appuient pas uniquement sur des critères physiologiques mais prennent aussi en compte le choix linguistique des familles.