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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 264 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 42 |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi modifie la représentation des collectivités territoriales de rattachement au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. L’alinéa 6 prévoit qu’un représentant de la métropole siège en lieu et place de l’un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement lorsque la métropole exerce des compétences du département ou de la région en matière de construction, d’aménagement, d’entretien ou de fonctionnement des collèges ou des lycées.
Dans l’attente des projets de loi « décentralisation », il est proposé de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.