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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 261 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 51 |
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I. - Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent au personnel enseignant en école préélémentaire une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La scolarisation des enfants de deux à six ans implique une formation des enseignants adaptée à leur spécificité afin de favoriser leur développement moteur, sensoriel, cognitif et social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.