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Direction de la séance |
Projet de loi Refondation de l'école de la République (1ère lecture) (n° 569 , 568 , 537, 570) |
N° 217 rect. 21 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS et MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR et REICHARDT ARTICLE 27 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Section 4
« L’enseignement des langues régionales
« Art. L. 312-10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et culture régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :
« – un enseignement de la langue régionale ;
« – un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;
« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.
« Art. L. 312-11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.
« Art. L. 312-11-1. – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires ».
« Art. L. 312-11-2. – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312-10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conservatoire national des langues et cultures régionales. »
Objet
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à linitiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
Par le nouvel article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales nétait pas seulement laffaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à lensemble de la France.
Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que lunité nest pas luniformité, que légalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun dêtre soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose dimportant, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement, ou qui ne sont pas des locuteurs habituels.
Il nexiste actuellement aucun cadre législatif consistant sur lusage des langues régionales.
Ainsi, le code de léducation comporte seulement une faculté pour les autorités académiques dinclure les langues régionales dans lenseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à son appréciation et précisées par de simples circulaires.
Par ailleurs, la loi du 4 août 1994 sur lemploi de la langue française a été interprétée par le Conseil dÉtat dans le sens dune restriction de lutilisation de la méthode immersive.
Il arrive même que, dans le cadre du service public de lenseignement, les langues régionales de France soient moins bien traitées que les langues étrangères.
Cest pourquoi, il convient de déterminer le régime de lenseignement des langues régionales et préciser les règles de protection et de promotion de lenseignement de ces langues dans les secteurs de lenseignement primaire, secondaire et supérieur.
Le présent amendement vise, dans cette perspective à insérer dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code de léducation une section 4 intitulée « Lenseignement des langues régionales » précisant que dans les académies concernées par des langues régionales, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressé.
NB :La rectification consiste en un changement de place de larticle 27 vers larticle 27 bis.