Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU, LENOIR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Réglement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 569, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le projet de loi présenté n'a pas la nature d'une grande loi de refondation de l'Ecole.

Outre qu'il ne traite pas du système éducatif dans son ensemble, il ne présente aucune grande réforme, à part celle de la formation des enseignants, dont on ne sait quel sera le contenu. L'autre grande mesure étant la création de 60 000 postes dans un contexte budgétaire pourtant particulièrement difficile, et alors même que la France est l'un des pays consacrant le plus de moyens à son système éducatif.

Le projet de loi proclame même comme des avancées des mesures qui figuraient déjà dans le code de l'éducation, en les entourant d'un verbage inadapté à une grande loi.

Il revient sur d'importantes dispositions de la loi Fillon, notamment en modifiant la nature du socle commun ou en imposant le collège unique par seul souci idéologique.

Notre groupe estime donc qu'il n'y a pas lieu d'étudier le présent texte.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.