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Direction de la séance |
Proposition de loi Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (1ère lecture) (n° 559 , 594 ) |
N° 7 24 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI et MM. ROCHE et ZOCCHETTO ARTICLE 1ER |
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Alinéas 1 et 2
Supprimer les mots :
l'achat d'un ou plusieurs biens ou
Objet
L'objet de cet amendement est de concentrer le dispositif du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sur la fourniture de services, par définition non délocalisables, tels que dans le secteur du bâtiment ou de l'aide à la personne, et non l'achat de biens manufacturés susceptible de dégrader la balance commerciale du pays.