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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 96 12 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent sécuriser le retour anticipé du salarié, plus que ne le fait actuellement le projet de loi. En effet, la rédaction actuelle prévoit que le retour anticipé du salarié est subordonné à l’accord de l’employeur.
Or, en cas de licenciement par l’entreprise d’accueil, le salarié pourrait se trouver dans une situation de non droit. Sans rémunération du fait de son licenciement, mais sans accès à l’assurance chômage puisque bénéficiant toujours d’un contrat de travail, le contrat avec son employeur d’origine n’étant que suspendu. Aussi, afin d’éviter cette situation, il convient, dans une telle situation, de prévoir que le salarié bénéficie d’une réintégration de plein droit.