AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 127

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – En cas de licenciement d’au moins dix salariés dans une entreprise d’au moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de l’article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise, à huit jours.

« Lorsque l’autorité administrative rend une décision de refus de validation ou d’homologation, l’employeur consulte le comité d’entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l’avis du comité d’entreprise, ou un avenant à l’accord collectif, sont transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. »

II. – En conséquence, alinéa 121

Remplacer les mots :

et un II

par les mots :

, un II et un III

Cet amendement de coordination vise à articuler le délai dans lequel l’administration se prononce sur le plan de sauvegarde de l’emploi qui résulte d’un plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce (article L.626-10 du code de commerce) avec le délai de prise en charge des indemnités de licenciement par l’AGS, afin d’assurer aux salariés que le plan de sauvegarde de l’emploi sera homologué à temps pour que l’AGS prenne en charge leur indemnité de licenciement.

En effet, l’article L.3253-8 du code du travail prévoit la prise en charge de l’indemnité de licenciement des salariés licenciés par l’AGS si ces licenciements interviennent dans le mois suivant le jugement du tribunal de commerce arrêtant le plan.

Il en résulte que la nouvelle procédure de validation/ homologation du PSE par l’administration et les nouveaux délais qu’elle impose peuvent conduire l’employeur, l’administrateur ou le mandataire judiciaire à dépasser le délai d’un mois pour licencier les salariés concernés, auquel cas leur indemnité de licenciement ne sera pas prise en charge par  l’AGS.

Pour éviter ce risque, il convient de prévoir des délais raccourcis pour la validation ou l’homologation, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les entreprises en redressement judiciaire.

A l’exception du délai de validation/ homologation du PSE, le droit commun du licenciement collectif est applicable aux entreprises en procédure de sauvegarde, comme c’est le cas aujourd’hui.