Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 660 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
Alinéa 38
Compléter cet alinéa par les mots :
en application de l’article L. 225-27-1
Objet
Amendement rédactionnel.