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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurisation de l'emploi

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 494)

N° 660

17 avril 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

en application de l’article L. 225-27-1

Objet

Amendement rédactionnel.