AMENDEMENT

Alinéas 31 à 34

Supprimer ces alinéas.

Les paragraphes II bis et II ter introduits par la Commission ont pour objet de préciser que le régime local d’Alsace-Moselle peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues par le projet de loi.

Il est vrai que les salariés des trois départements de l’Est couverts par le régime local sont dans une situation spécifique puisqu’ils bénéficient d’une couverture obligatoire assurée par le régime, qui complète les remboursements de l’assurance maladie. Mais aujourd’hui, les accords instaurant une couverture complémentaire collective peuvent déjà prévoir ce cas de figure, soit par une dispense d’affiliation de ces salariés, soit en minorant leur taux de cotisation à la complémentaire collective d’entreprise afin de tenir compte de la couverture déjà offerte par le régime local.

Pour l’avenir, le présent projet de loi prévoit déjà explicitement que la mise en œuvre de la généralisation de la complémentaire santé prévoie des adaptations spécifiques dans ces trois départements, en raison de la couverture garantie par le régime local.

Le projet de loi permet donc d’adapter les nouvelles règles régissant la couverture complémentaire des salariés à la situation particulière des départements alsacien-mosellans sans mettre en cause l’intégrité du régime local.

Il apparaît toutefois prématuré d’envisager des modifications du régime local dans le cadre du présent projet de loi. De plus, il est nécessaire de tenir compte de tenir compte de la spécificité du mode de financement du régime local ; l’évolution des prestations se traduirait en effet par l’augmentation des cotisations salariales.

C’est dans ce contexte que le projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, d’ici le 1^er septembre 2013, portant sur l’articulation du régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et de la généralisation de la complémentaire santé afin d’étudier l’hypothèse d’une éventuelle évolution du régime local d’assurance maladie ainsi que ses conséquences.