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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurisation de l'emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 502 , 501 , 494) |
N° 658 17 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
au titre du droit individuel à la formation dans les conditions prévues aux articles
par les mots :
selon les modalités prévues par les articles
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer, pour l’abondement du compte personnel de formation, aux modalités prévues aux articles L. 6323-1 à L 6323-5, sans mentionner expressément le droit individuel à la formation, qui est appelé à terme à disparaître et à se fondre au sein du compte personnel de formation à l’occasion de la création de celui-ci.